Conditions Générales d'Utilisation

C'est ma route est une plateforme de mise en relation entre des voyageurs et des conducteurs particuliers (« conducteurs ») qui acceptent de les conduire avec leur propre véhicule, dans le strict cadre du partage de frais prévu par le barème kilométrique fiscal français.

La plateforme n'est ni un service de transport public de personnes, ni un service de taxi ou de VTC. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique.

Le voyageur crée un profil (pseudo, coordonnées) et vérifie son numéro de téléphone par code SMS. Le conducteur complète un profil conducteur (identité, adresse, véhicule, nombre de places, présentation) et déclare détenir un permis de conduire en cours de validité ainsi qu'une assurance adaptée à son véhicule.

Dans cette version de démonstration, les documents déclarés ne font l'objet d'aucune vérification réelle.

L'accès au service est réservé aux voyageurs abonnés. L'abonnement est souscrit lors de l'inscription, au tarif de 4,99 € par mois, renouvelable automatiquement chaque mois et résiliable à tout moment depuis le profil.

L'abonnement donne un accès illimité au service : aucune commission n'est prélevée sur les trajets. La totalité du montant partagé revient au conducteur.

L'abonnement ne s'applique pas aux conducteurs, dont l'inscription reste gratuite.

Le prix affiché couvre exclusivement le partage des frais du conducteur, calculé selon le barème kilométrique fiscal (carburant, entretien, usure et assurance inclus), sur la base de la venue du conducteur depuis son domicile et du trajet des voyageurs. Le retour du conducteur à son domicile n'est pas facturé. Un conducteur ne peut proposer un trajet que s'il réside à moins de 25 % de la longueur de celui-ci, et il indique l'itinéraire qu'il avait initialement prévu.

Une participation forfaitaire de 2,00 € par accompagnant est ajoutée, plafonnée à 6,00 € par trajet.

Les péages ne sont jamais facturés : l'autoroute est un choix personnel du conducteur et reste à sa charge. Le conducteur ne réalise aucun bénéfice : le total perçu ne peut excéder les coûts réellement engagés, conformément à la réglementation sur le covoiturage.

Le montant du partage de frais est calculé automatiquement par la plateforme selon le barème kilométrique. Il n'est pas négociable entre les parties.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou PayPal. La somme est bloquée sur la plateforme (séquestre) jusqu'à la validation du trajet, puis reversée intégralement au conducteur : la plateforme ne prélève aucune commission sur les trajets.

En cas de trajet non réalisé validé comme tel par le voyageur, la somme est intégralement remboursée (démonstration : aucun flux financier réel).

À l'issue du trajet, le voyageur et le conducteur confirment ensemble sa bonne tenue sur la page de validation. La libération des fonds n'intervient qu'après cette double confirmation.

En cas de désaccord (conducteur non présent, trajet non réalisé, etc.), chaque partie peut utiliser le bouton « Signaler ». La plateforme examine alors le signalement et peut annuler le trajet et rembourser le voyageur.

Chaque participant peut noter l'autre de 1 à 5 étoiles et laisser une appréciation, y compris lorsque le trajet n'a pas eu lieu. Les avis doivent rester factuels, respectueux et conformes à la loi.

Le conducteur reste seul responsable de la conduite de son véhicule, du respect du code de la route et de la validité de son permis et de son assurance. La plateforme ne saurait être tenue responsable des accidents, retards, annulations ou dommages survenant pendant le trajet.

Le service s'adresse à tout déplacement : sortie, repas, rendez-vous ou simple trajet de personne non véhiculée.

Les données saisies (profil, trajets, messages) servent uniquement au fonctionnement du service. Dans cette démonstration, elles sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont transmises à aucun tiers.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du domicile du défendeur, après tentative de résolution amiable.